La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné jeudi la France pour avoir conservé les données d’infractions classées sans suite dans l’ancien fichier des infractions constatées…
Source:: Société
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné jeudi la France pour avoir conservé les données d’infractions classées sans suite dans l’ancien fichier des infractions constatées…
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